DEVOIR D’INFORMATION ARTICLE 45 LSA
GÉNÉRALITÉS
Klarify Sàrl est un intermédiaire d’assurance non lié et indépendant au sens de l’article 43 LSA, inscrit au registre des intermédiaires de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers « FINMA », sous le n°F01505881.
Klarify Sàrl est indemnisée par les assureurs sur la base des courtages en vigueur sur le marché, aussi, le mandant renonce à leur restitution telle qu’elle ressort à l’article 400/1 du Code des Obligations. Klarify Sàrl travaille sur mandat de ses clients, conformément aux services convenus dans le mandat de courtage et aux conditions générales de prestations de courtage et qui en font partie intégrante.
COLLABORATION, RELATION CONTRACTUELLE AVEC LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
Au sens de la législation suisse en matière de surveillance des assurances, Klarify Sàrl n’est pas liée juridiquement, économiquement ni d’aucune autre façon à une compagnie d’assurance. Elle dispose d’accords de collaboration avec tous les principaux assureurs autorisés de Suisse (y compris les caisses-maladie et les fondations communes/collectives enregistrées).
Liste des compagnies disponible à l’adresse : www.klarify.ch.
RESPONSABILITÉS ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée auprès du siège social de la Klarify Sàrl, Chemin de Blandonnet 8, 1214 Vernier.
Selon les dispositions légales en vigueur, la société Klarify Sàrl est au bénéfice d’une police RC professionnelle à hauteur de CHF 5 millions auprès de la Compagnie d’assurances ALLIANZ Suisse SA.
RÉMUNÉRATION
Klarify Sàrl perçoit des commissions comprises entre CHF 1 et CHF 50’000 selon les affaires transmises à leurs partenaires.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société Klarify Sàrl traite les données des propositions ou du contrat et utilise celles-ci notamment pour l’élucidation des risques, pour le traitement des sinistres, pour l’exploitation statistique et à des fins de marketing de la société Klarify Sàrl.
Ces données sont conservées sur support matériel ou électronique. Dans la mesure où d’autres compagnies sont concernées, les données qui leur sont nécessaires leur sont transmises.
L’assureur est autorisé à fournir en tout temps des renseignements à des médecins, autres fournisseurs de prestations, assureurs sociaux et privés et autorités, sur la base des dis-positions légales concernant la protection des données ou bien à leur demander les renseignements dont il a besoin pour évaluer la couverture d’assurance et pour régler les cas.
Cela est valable indépendamment de la concrétisation du contrat. Ces mêmes autorisations sont valables pour les compagnies d’assurance concernées pour les couvertures d’assurance qu’elles garantissent.
Vous avez le droit de demander à l’assureur les renseignements prévus par la loi concernant le traitement des données qui vous concernent. L’autorisation de traitement des données peut être révoquée en tout temps.
